ART. 5	N°2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2202
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’article 5 ainsi rédigé : 
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-1 est ainsi modifié :
a) Après le 5° bis du I, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé:
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau auxfins d’abreuvement ; »
b) (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 211-1-1, il est inséré unarticle L. 211-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et lesprélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associésqui poursuivent à titre principal une finalité agricole sontprésumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel deproduction agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès àl’eau pour ces usagers. » ;
2° à 5° (Supprimés)
6° (nouveau) L’article L. 214-2 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211-1, estconsidérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en estrégulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel desfonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zoneshumides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selonlesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux etactivités mentionnés à l’article L. 214-1 sur une zone humidefortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ilsne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre dela préservation des zones humides. » ;
7° (nouveau) Après l’article L. 411-2-1, il est inséré unarticle L. 411-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. – Sont présumés répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I del’article L. 411-2, les ouvrages de stockage d’eau et lesprélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associésqui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lepotentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de la ressourceen eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’unengagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ilsconcourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à rétablirl’article 5 dans sa version initiale issue du Sénat. 
Celle-ci allait en effet dans dans le bon sens. 
Elle prévoyait de sécuriser l’accès à l’eau pour les élevages etde faciliter la réalisation d’ouvrage de stockages de l’eauprésentant un intérêt national majeur, un aspect important pourlever les contraintes pesant sur les agriculteurs dans la gestiondes eaux pour leur exploitation. 
Cet article prévoyait donc un principe de non-régression dupotentiel agricole par la politique de l’eau, la reconnaissanced’un intérêt général majeur s’attachant aux prélèvements et auxouvrages de stockage de l’eau, la prise en comptes des intérêtsagricoles par les documents de planification de la politique del’eau et la définition des zones humides.
Le Groupe UDR souhaite donc le rétablissement de cetarticle.