APRÈS ART. 5 BIS	N°2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2203
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 213‑8 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2°, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;
2° Au 2° bis,le aux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.213-8 du Code del’environnement fixe la composition des comités de bassin enpourcentages. Elle est aujourd’hui de :
- 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants desusagers non économiques de l’eau, des associationsenvironnementales, et des personnalités qualifiées ;
- 20 % pour le troisième collège, représentant les usagerséconomiques de l’eau et des organisations professionnelles.
 
Cette répartition égalitaire entre usagers non économiques etusagers économiques laisse supposer que les usages se valent. Alorsmême que ceux qui dépendent économiquement de la ressource en eauont des intérêts économiques et sociaux tels que leur existence endépend.
 
Dans ces conditions et au regard de la nécessité en particulier deprotéger l’agriculture comme étant d’un intérêt général majeur, larépartition est modifiée comme suit :
- 10 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants desusagers non économiques de l’eau, des associationsenvironnementales, et des personnalités qualifiées ;
- 30 % pour le troisième collège, représentant les usagerséconomiques de l’eau et des organisations professionnelles.