APRÈS ART. 9	N°2204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°2204
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 236‑1 Adu code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéaest ainsi rédigé :
« L’État se fixe pour objectifd’atteindre une absence totale d’importation des produits agricolesconcernés par le premier alinéa du présent article au premierjanvier 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré l’existence d’interdiction de vente et de distribution deproduits agricoles produits dans des conditions interdites au seinde l’Union Européenne, le fait est que les ministres n’activent pasassez le pouvoir que leur confère le présent article pour prendredes mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer desconditions particulières à l’introduction, l’importation et la misesur le marché en France des denrées alimentaires ou des produitsagricoles en question ; et les services de l’État sont bien souventinsuffisamment nombreux et équipés pour contrôler effectivement quedes marchandises de cette nature ne rentrent pas sur notre sol.
Pour éviter l’article 40, un simple objectif fixé par l’État estici évoqué; il pourra être suivi d’amendements budgétaires auprojet de loi de finances.