APRÈS ART. 9	N°2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°2205
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 236‑1 Adu code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéaest ainsi rédigé :
« L’État se fixe pour objectifd’atteindre une absence totale d’importation des produits animauxconcernés par le premier alinéa du présent article au premierjanvier 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré l’existence d’interdiction de vente et de distributiond’aliments, notamment de produits animaux, produits dans desconditions interdites au sein de l’Union Européenne, le fait estque les ministres n’activent pas assez le pouvoir que leur confèrele présent article pour prendre des mesures conservatoires afin desuspendre ou de fixer des conditions particulières àl’introduction, l’importation et la mise sur le marché en Francedes denrées alimentaires ou de produits agricoles en question ; etles services de l’État sont bien souvent insuffisamment nombreux etéquipés pour contrôler effectivement que des marchandises de cettenature ne rentre pas sur notre sol.
Pour éviter l’article 40, un simple objectif fixé par l’État estici évoqué; il pourra être suivi d’amendements budgétaires auprojet de loi de finances.