ART. 3	N°2208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2208
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Remplacer les alinéas 14 à 19 par les dispositions suivantes:
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’article L. 512-7 du code de l’environnement, au secondalinéa du I, après la première occurrence de la référence : «annexe I », sont insérés les mots :
« à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriquesrelatives aux exploitations porcines et avicoles ».
2° Au II de l’article L. 110-1 du même code, il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour lesélevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils declassement dans la nomenclature des installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE), dès lors que cet ajustementvise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévuespar le droit de l’Union européenne, notamment la directive2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation desincidences de certains projets publics et privés surl’environnement. »
II. – Les modalités d’application du présent article, etnotamment les seuils applicables aux élevages concernés, sontdéfinies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’esprit initial de laproposition de loi en ouvrant la possibilité d’ajuster les seuilsde classement ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin deles aligner sur les exigences de la directive européenne 2011/92/UEdite « directive EIE ». L’objectif est d’éviter toutesurtransposition nationale qui nuirait à la compétitivité del’élevage français, tout en maintenant un haut niveau de protectionenvironnementale conforme au droit de l’Union européenne.
L’amendement encadre strictement cette dérogation au principe denon-régression, en la limitant aux seuls seuils ICPE, dans unelogique d’harmonisation réglementaire et de clarté juridique. Ilpréserve également les garanties environnementales prévues par lesprocédures d’évaluation et par la nomenclature des ICPE.