ART. 2	N°2209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°2209
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédigerainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usagespour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisiblesou les végétaux indésirables, affectant de manière significative laproduction agricole en quantité ou en qualité, ne sont pasdisponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées àdisparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence,après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministrechargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnésau 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationaledes usages prioritaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses filières agricoles sont confrontées à des impassestechniques, liées notamment aux retraits successifs de substancesactives autorisées, sans solution alternative économiquement ettechniquement viable.
Cet amendement vise à renforcer le rôle du Comité des solutions enprécisant sa mission d’identification des usages pour lesquelsaucune méthode de lutte satisfaisante n’est disponible, ou est enpasse de disparaître.
En outre, il introduit une disposition garantissant latransmission systématique de ces travaux au ministre chargé del’agriculture, afin qu’il puisse établir en toute connaissance decause une liste des usages prioritaires. Cette liste constitue unoutil stratégique pour la définition des politiques publiques enmatière de dérogations, d’autorisations temporaires oud’accompagnement à la transition.