ART. 3	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°221
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 19,substituer aux mots :
« de l’acte d’exécution prévuau 2 de l’article 70 decies de la directive2010/75/UE du Parlement européen et du Conseildu 24 novembre 2010 relative aux émissionsindustrielles et aux émissions de l’élevage (prévention etréduction intégrées de la pollution) »
les mots :
« du rapport de la Commissioneuropéenne sur les émissions des élevages dans l’Union européenneprévu au 3 de l’article 70 decies de ladirective 2024/1785/EU du Parlement européen et du Conseildu 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/EUdu Parlement européen et du conseil relative aux émissionsindustrielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier la date d’entrée desdispositions prévues au I. de l’article 3 pour les aligner avec lecalendrier européen.
La directive 2024/1785/UE du 24 avril 2024 modifiant ladirective 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relativeaux émissions industrielles (Directive IED) n’est pas encore entréeen vigueur. Outre l’adoption d’un acte d’exécution attendu d’ici le1er septembre 2026, la Commission européenne doit publier au plustard le 31 décembre 2026 un rapport sur les émissions des élevagesdans l’Union européenne, concernant tous les filières y compris lafilière bovine, en l’accompagnant possiblement d’une propositionlégislative.
Ainsi, l’adoption de nouveaux seuils au niveau national alorsqu’ils ne sont pas encore fixés au niveau européen pourraitentraîner des incohérences techniques, une augmentation de lacharge de travail pour les parties prenantes et un possible risquede contradiction avec le droit européen.
Cet amendement a été travaillé avec Quatre Pattes.