AVANT ART. PREMIER	N°2215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2215
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’intitulé du titreIer :
« Garantir la santé publiqueen matière de commercialisation de produitsphytosanitaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système actuel d’autorisation et de commercialisation desproduits phytosanitaires en France et en Europe présente de gravesinsuffisances. Trop souvent, les décisions reposent sur des étudesfournies par les industriels eux-mêmes, sans validationindépendante systématique. Les conflits d’intérêts dans lesexpertises, le manque de transparence des données et l’insuffisanteprise en compte du principe de précaution compromettent lacrédibilité du dispositif et la protection effective de la santépublique et de l’environnement.
Les processus d’évaluation sont aujourd’hui biaisés par unedépendance excessive aux données industrielles et une absence decontre-expertise publique. L’EFSA au niveau européen comme l’ANSESau niveau national manquent de moyens pour produire ou commanderdes études indépendantes et publier des évaluations accessibles,compréhensibles et vérifiables par la communauté scientifique.
Notre agence sanitaire et les scientifiques qui y travaillentont besoin d’être accompagnés et que nous renforcions leurs moyens,pour garantir leur indépendance et leur permettre de réaliser leursévaluations et d’en rendre compte de manièretransparente. 
Il en va de même pour les conseils techniques sur le terrain.Afin de garantir leur indépendance vis à vis de lacommercialisation de pesticides, l’Etat doit accompagner ledéveloppement d’un conseil agronomique indépendant des intérêts desvendeurs de pesticides. La science, plus que les logiquesmarchandes, doit rester notre boussole.