ART. 5 BIS	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Le Feur
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article inscrit dans les objectifs de gestion de gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau :
-       La réduction des volumesprélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées àl’usage d’irrigation agricole
-       L’adaptation des pratiquesagricoles au changement climatique par des solutions fondées sur lanature
-       L’usage exclusif de l’eaustockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usaged’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant dumode de production biologique au sens del’article L. 641‑13 du code rural et de la pêchemaritime, ou de conversion vers ce mode de production.
Le troisième point est trop restrictif et pose un problème defaisabilité. De nombreuses exploitations agricoles ne sont pasofficiellement labellisées en agriculture biologique ou enconversion du fait de contraintes administratives trop importanteset du coût pour obtenir la labellisation. En effet, d’aprèsl’Agence Bio, le coût du contrôle bio moyen est de 500 € HT estpour un producteur, et peut osciller entre 400 € et 1 000 €par an. Certains modes de production non labellisées par bioadoptent pourtant des cahiers des charges stricts sur le planenvironnemental. C’est le cas du label alternatif Nature &amp;Progrès, dont 40 % des mentions n’ont pourtant pas le label AB. Desexploitations non labellisées peuvent en pratique respecter lesconditions prévues par ces modes de production bio, et/ou ne pasutiliser d’engrais azotés minéraux et de produitsphytopharmaceutiques de synthèse. Conditionner l’accès exclusif del’eau stockée à l’agriculture biologique ou en conversion seraitainsi trop contraignant et ne permettrait pas de respecter ladiversité des modes de production agricoles.