ART. 5 SEPTIES	N°2221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2221
présenté par
M. Lepers, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 5 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à supprimer l’article 5 septies, quiinstaure un moratoire de dix ans sur la délivrance desautorisations et déclarations pour la construction de «méga-bassines », ainsi que la suspension rétroactive desautorisations délivrées depuis dix ans. Une telle mesurecondamnerait de fait le développement de ces ouvrages pour vingtans, limitant gravement la capacité d’adaptation de l’agriculturefrançaise au changement climatique.
Les retenues de stockage, loind’être des solutions unilatérales, permettent d’éviter lesprélèvements estivaux dans le milieu naturel, préservant ainsi lesmilieux aquatiques et sécurisant l’accès à l’eau pourl’agriculture, l’alimentation et la biodiversité. 
Instaurer un moratoire général,sans considération des réalités locales ni du cadre existant,reviendrait à fragiliser la viabilité économique de nombreusesexploitations, à accroître les tensions sur la ressource.