ART. 5 BIS	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Le Feur
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« , l’adaptation despratiques agricoles au changement climatique par des solutionsfondées sur la nature et l’usage exclusif de l’eau stockée dans lesouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigationagricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode deproduction biologique, au sens de l’article L. 641‑13 ducode rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce modede production »
les mots :
« et l’adaptation despratiques agricoles au changement climatique par l’usage dessolutions fondées sur la nature prioritairement et la préservationdu stockage de l’eau naturel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article inscrit dans les objectifs de gestion de gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau :
-       La réduction des volumesprélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées àl’usage d’irrigation agricole
-       L’adaptation des pratiquesagricoles au changement climatique par des solutions fondées sur lanature
-       L’usage exclusif de l’eaustockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usaged’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant dumode de production biologique au sens del’article L. 641‑13 du code rural et de la pêchemaritime, ou de conversion vers ce mode de production.
Le troisième point est trop restrictif et pose un problème defaisabilité. De nombreuses exploitations agricoles ne sont pasofficiellement labellisée en agriculture biologique ou enconversion du fait de contraintes administratives trop importanteset du coût pour obtenir la labellisation. En effet, d’aprèsl’Agence Bio, le coût du contrôle bio moyen est de 500 € HT est
pour un producteur, et peut osciller entre 400 € et 1 000 €par an. Certains modes de production non labélisées par bioadoptent pourtant des cahiers des charges exigeant sur le planenvironnemental. C’est le cas du label alternatif Nature &amp;Progrès, dont 40 % des mentions n’ont pourtant pas le label AB.Certaines exploitations non labélisées peuvent en pratiquerespecter les conditions prévues par ces modes de productionbiologiques, et/ou ne pas utiliser d’engrais azotés minéraux et deproduits phytopharmaceutiques de synthèse. Conditionner l’accèsexclusif de l’eau stockée à l’agriculture biologique ou enconversion serait ainsi trop contraignant et ne permettrait pas derespecter la diversité des modes de production agricoles.
Je propose donc de retirer les mentions d’usage exclusif réservéà l’agriculture biologique ou en conversion.
Par ailleurs, les pratiques agricoles doivent adopter dessolutions fondées sur la nature en priorité. Néanmoins, au cas parcas, d’autres solutions doivent pouvoir être adoptées, s’il en estdécidé ainsi dans le cadre des comités de bassin et commissionlocale de l’eau.
Enfin, le stockage de l’eau doit d’abord se faire de manièrenaturelle en préservant les zones humides, et en favorisantl’infiltration de l’eau dans le sol. Je propose d’ajouter ainsi lamention de préservation du stockage naturel de l’eau.
L’article ainsi amendé n’empêche pas des solutions de stockageartificielles d’être construites, mais rappelle que la priorité estde reposer sur les solutions fondées sur la nature et de préservernotre ressource en eau et nos milieux aquatiques, ainsi que lesservices essentiels qu’ils apportent.