ART. 2	N°2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°2235
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« 4° La mise en placed’un système de veille phytopharmacovigilance conforme auxprincipes définis à l’article L. 1313‑1 du code de lasanté publique, assurant le suivi, l’évaluation et la gestion desrisques liés à l’utilisation des produits concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner le dispositif dedérogation exceptionnelle à l’interdiction d’utilisation decertains produits phytopharmaceutiques issus de la famille desnéonicotinoïdes à la mise en place d’un système renforcé dephyto-pharmacovigilance, à l’instar de celui défini àl’article L. 1313‑1 du code de la santé publique pour lesmédicaments.
Comme l’a souligné la commissiond’enquête parlementaire sur les produits phytopharmaceutiques, laphyto-pharmacovigilance mise en œuvre par l’Anses constitue unpilier fondamental pour l’évaluation des impacts des produits enconditions réelles d’utilisation, après leur mise sur le marché.Cette vigilance répond en particulier aux critiques formulées parde nombreuses associations concernant l’absence de prise en comptedes effets à long terme dans les procédures d’évaluation initiale,alors même que ces effets peuvent se manifester sur des périodesallant de 10 à 30 ans.
Il est en effet impossibled’étudier ces effets de manière exhaustive en phasepré-commercialisation sans bloquer l’accès à toute innovation.C’est pourquoi le système de phyto-pharmacovigilance est le lieuprivilégié pour étudier ces impacts à long terme, en recueillantdes données solides sur le terrain.
Au-delà, la commission d’enquêteinsiste sur la nécessité de renforcer significativement les moyensalloués à cette vigilance, ainsi que son extension à l’échelleeuropéenne, afin d’améliorer la précision des évaluations et desoutenir les recherches épidémiologiques sur les liens entreexposition aux produits phytopharmaceutiques et pathologiesémergentes.
Dans ce cadre, le concept novateurde « phyto-pharmaco-épidémiologie », tel que présenté parle directeur de l’Anses, vise à croiser les données d’utilisationdes produits avec les données sanitaires à l’échelle despopulations. Pour être pleinement efficace, ce dispositif requiertla mise en place d’une traçabilité fine des usages phytosanitaires,idéalement via un système dématérialisé d’enregistrement despratiques à la parcelle, permettant d’étudier les effets sur lelong terme, sachant que les pathologies induites peuvent ne semanifester qu’après 15 à 20 ans d’exposition cumulative.
Ainsi, l’introduction de cetteexigence de phyto-pharmacovigilance dans le cadre des dérogationspermettra de garantir un suivi rigoureux, transparent etscientifique des produits utilisés, tout en favorisant unemeilleure prévention des risques sanitaires et environnementaux, etun ajustement dynamique des pratiques agricoles.
Cette démarche s’inscrit pleinementdans l’esprit de précaution et de responsabilité, contribuant à lafois à la protection de la santé publique et à l’innovation durabledans le secteur agricole.