APRÈS ART. 3	N°2236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2236
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 4° du III de l’article L. 77‑15‑1 du code de justiceadministrative est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 de la loi d’orientation agricole a introduit unnouveau régime applicable aux litiges relatifs aux méga-bassines etaux élevages ICPE.
Le groupe écologiste et social conteste cette nouvelleprocédure, largement critiquée par le Conseil d’État dans son avisex ante du projet de loi. Il est donc proposé de supprimerles différents articles qui constituent ce nouveau régime et derestreindre le périmètre des décisions obéissant à ce nouveaurégime.
Cet amendement spécifique exclut du périmètre de ce nouveaurégime les litiges relatifs à l’absence d’opposition au titre durégime d’évaluation des incidences Natura 2000.
Tel est l’objet de cet amendement. Concernant la recevabilité decet amendement, un autre supprimant l’article L77-15-1 du code dejustice administrative a été déclaré recevable en CDDAT ainsi qu’enCAE.