ART. 5 QUATER	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Le Feur
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ARTICLE 5 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions d’attribution ou de refus éventuels de financementpar les agences de l’eau aux retenues de substitution doiventprendre place à l’occasion des concertations menées dans lescomités de bassin et au sein des commissions locales de l’eau. Lapertinence d’un recours à une réserve de substitution dépend ducontexte géologique, hydrologique, et socioéconomique. Une réservede substitution en amont d’un bassin versant, n’aura pas les mêmesimpacts sur les milieux aquatiques qu’une réserve en aval proche dulittoral. L’étude des financements doit se faire au cas par cas, etces projets doivent s’accompagner de conditions de pratiquesagroécologiques discutées dans les instances de gouvernance et deplanification territoriale prévues à cet effet.