ART. 6	N°2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2246
présenté par
M. Lepers, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’article 6 :
« I. – Le code de l’environnement est ainsimodifié :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsimodifié :
 a) Au 1° du I, au début, après lemot : « Contribution », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ;
b) Le IV est complété par les mots : « ,notamment en validant la programmation annuelle des contrôlesréalisés dans le cadre de ces missions » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’articleL. 172‑16, après le mot : « adressés », sontinsérés les mots : « par voiehiérarchique » ;
3° Après l’article L. 174‑2, il est inséré un articleL. 174‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 174‑3. – I. – Dansle cadre de leurs missions de police de l’environnement définiespar le présent titre, les inspecteurs de l’environnement mentionnésà l’article L. 172‑1 et les agents commissionnés des réservesnaturelles nationales, régionales ou de Corse et les gardes dulittoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen de camérasindividuelles, à un enregistrement audiovisuel de leursinterventions lorsque se produit ou est susceptible de se produireun incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou aucomportement des personnes concernées.
« II. – L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention desincidents au cours des interventions de ces agents, le constat desinfractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« III. – Les caméras sont portées de façonapparente par les agents mentionnés au I. Un signal visuelspécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement del’enregistrement fait l’objet d’une information des personnesenregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Uneinformation générale du public sur l’emploi de ces caméras estorganisée par les ministères chargés de l’agriculture et del’environnement.
« IV. – Les agents auxquels les camérasindividuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement auxenregistrements auxquels ils procèdent.
« Les enregistrements audiovisuels, sauf dans le cas où ilssont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout detrente jours.
« Les caméras sont équipées de dispositifs techniquespermettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leureffacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y estprocédé dans le cadre de l’intervention.
« Ces enregistrements sont soumis à laloi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce quiconcerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
« V. – Les modalités d’application du présentarticle et d’utilisation des données collectées sont précisées parun décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le 3° du I entre en vigueur à compter de lapublication du décret prévu au V de l’article L. 174‑3 ducode de l’environnement et, au plus tard, dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à rétablir l’article 6 dénaturé en commission dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire. Cetarticle vise à redonner au préfet un rôle central dansl’organisation des contrôles environnementaux, notamment dans lesecteur agricole. Le préfet, en tant que représentant de l’Étatdans le département, doit pouvoir coordonner ces missions pourgarantir une action publique cohérente et préserver un dialogueapaisé avec les agriculteurs.
Il est indispensable de rappelerclairement que le préfet a autorité sur les agents de l’Officefrançais de la biodiversité (OFB) dans le cadre de leurs missionsde police administrative. Cela permettra de restaurer la confianceet d’éviter des contrôles arbitraires qui fragilisent les relationsavec les professionnels agricoles.
L’amendement prévoit aussi que lesprocès-verbaux soient validés par la hiérarchie de l’OFB avanttoute convocation. Cette précaution évitera que des agriculteurssoient convoqués sur des bases erronées, souvent liées à uneréglementation complexe, et protégera leurs droits.
Par ailleurs, l’expérimentation dela caméra individuelle pour les agents de contrôle, dans un cadrestrictement dédié à la formation, aidera à mieux comprendre lestensions sur le terrain et à améliorer les relations entrecontrôleurs et agriculteurs.