ART. 6 TER	N°2248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2248
présenté par
M. Lepers, M. Wauquiez, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Ceccoli, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Liger, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 6 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à supprimer l’article additionnel 6 ter, quiajoute une disposition inutile interdisant à l’État de mettre encause les agents de la police de l’environnement.
L’Office français de labiodiversité (OFB) est déjà placé sous la double tutelle desministères de l’Écologie et de l’Agriculture. Son action s’inscritdans un cadre institutionnel strict, garantissant la protection deses agents et le respect de leurs missions.
Cette disposition n’apporte aucunegarantie supplémentaire et relève d’une défiance injustifiée enversl’État et de nos agriculteurs.