APRÈS ART. 5	N°2249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2249
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. L’article L. 512‑2 du code de l’environnement estainsi rédigé : 
« Ne peuvent faire l’objet d’aucun agrandissement lesinstallations d’élevage soumises à autorisation mentionnées àl’article L 512‑1 du présent code implantées à une distanceinférieure à 500 mètres :
« 1° des habitations ou locaux habituellement occupés pardes tiers, à l’exception des logements occupés par des personnelsde l’installation, des hébergements et locations dont l’exploitanta la jouissance et des logements occupés par les anciensexploitants ;
« 2° des stades ou des terrains de camping agréés, àl’exception des terrains de camping à la ferme ; 
« 3° des zones destinées à l’habitation par des documentsd’urbanisme opposables aux tiers. »
II. Le I. du présent article entre en vigueur le 1er janvier2030. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En juin 2024, le gouvernement a réhaussé, par décret, les seuilsd’évaluation environnementale (rattachés à la directive EIE).
Les ICPE d’élevage de volailles ou de porcs faisant l’objetd’une autorisation environnementale étaient jusqu’à présent toutessoumises à une évaluation environnementale systématique, menéepréalablement à la demande d’autorisation. Dans cette logique, lesseuils de l’autorisation environnementale -qui découlent de latransposition de la directive IED- étaient identiques à ceux del’évaluation environnementale. Cela assurait une lisibilité entreles différentes nomenclatures ainsi qu’une logique en termes derisques industriels : les exploitations soumises à autorisationdevaient obligatoirement réaliser une évaluation environnementalepour anticiper les impacts et les risques.
Depuis la publication de ce décret, les seuils des élevagessoumis systématiquement à une évaluation environnementale necorrespondent plus aux seuils ICPE puisqu’ils ont été réhaussés enaccord avec les seuils prévus par la directive EIE. Ce décret avaitdonc pour objectif de soumettre à évaluation environnementalesystématique les seuls projets relevant de l’annexe 1 de ladirective EIE et non plus les élevages ICPE systématiquement soumisà autorisation.
Les seuils à partir desquels les élevages industriels doiventsystématiquement réaliser une évaluation environnementale sont doncpassés :
● de 40 000 à 85 000 emplacements pour les élevages intensifs devolaille ;
● de 2 000 à 3000 emplacements pour les porcs de production ;
● de 750 à 900 emplacements pour les truies.
Les projets d’élevages intensifs de volailles, de porcs et detruies qui sont situés en dessous de ces seuils, ainsi que lesélevages de bovins soumis au régime d’autorisation en ICPE (soitplus de 800 veaux ou bovins à l’engraissement ou de plus de 400vaches laitières) seront désormais soumis à un examen au cas parcas pour l’évaluation environnementale. Autrement dit, beaucoupmoins d’élevages intensifs seront soumis à une évaluationenvironnementale systématique. Pourtant, ces élevages intensifs quiengendrent de nombreuses pollutions environnementales font trèssouvent l’objet d’une forte contestation de la part des riverainsvivant près de ces élevages.
En alignant les seuils de l’évaluation environnementale avecceux de l’autorisation, la France avait fait un choix judicieux etcohérent. Toutefois, par ce décret, les pouvoirs publics ont faitle choix de relever les seuils de l’évaluation environnementale,alors qu’il aurait tout à fait pu les laisser aligner avec lesseuils prévus par la réglementation ICPE, bien plus ambitieux.Soumettre ces élevages à une évaluation environnementale au cas parcas, plutôt qu’à une évaluation systématique, les place dans uneforme d’incertitude juridique. En effet, sans la réalisation d’uneétude d’impact, ces projets ont plus de chance de se retrouvercontestés devant les tribunaux par les riverains qui exigeront unemeilleure prise en considération et une meilleure analyse desrisques environnementaux de ces projets avant de lancer laconstruction. Plutôt que de tenter de rectifier le tir en nivelantvers le bas la réglementation ICPE, il serait tout à fait possiblede revenir à un cadre davantage protecteur, avec des procéduresplus simples et lisibles.
C’est pourquoi cet amendement prévoit explicitement que toutesles installations d’élevages soumises à autorisation au regard desnormes ICPE devront aussi faire l’objet d’une évaluationenvironnementale.