APRÈS ART. 5	N°2250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2250
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. L’article L. 512‑2 du code de l’environnement estainsi rédigé :
« Les installations d’élevage soumises à autorisationmentionnées à l’article L. 512‑1 font l’objet d’uneconcertation préalable au sens des articles L. 121‑15‑1 etsuivants. »
II. Le I. du présent article entre en vigueur le 1er janvier2030. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La concertation préalable “code de l’environnement” vise àassocier le public le plus en amont possible dans l’élaboration decertains projets et documents de planification qui le concernent etqui sont notamment susceptibles d’avoir des impacts surl’environnement. Elle intervient avant la demande d’autorisation(pour un projet) ou avant le début de l’enquête publique ou detoute autre forme de participation du public prévue (pour un planou programme).
Cette concertation préalable peut concerner :
- les projets, plans et programmes entrant dans le champ decompétence de la Commission nationale du débat public (CNDP) etpour lesquels la CNDP a demandé une concertationpréalable ;
- les projets mentionnés soumis à saisine facultative de la CNDPet pour lesquels, la CNDP n’ayant pas été saisie (par le maîtred’ouvrage ou un tiers apte à le faire), une concertation préalabledoit être menée par le maître d’ouvrage ;
- les projets, plans et programmes soumis à évaluationenvironnementale mais ne relevant pas du champ de compétence de laCNDP (à quelques exceptions près, liées à des procéduresparticulières ou à des obligations de concertation au titre du codede l’urbanisme).
Cette concertation préalable permet de débattre :
- de différents aspects de ce projet, plan ou programme :son opportunité, ses objectifs et ses caractéristiques ouorientations principales, les enjeux socio-économiques qui s’yattachent, les impacts significatifs qu’il peut avoir surl’environnement et l’aménagement du territoire ; 
- et, le cas échéant, de solutions alternatives, y compris, pourun projet, son absence de mise en œuvre.
Elle porte aussi sur les modalités d’information et departicipation du public après la concertation préalable.
L’objet de cet amendement est de rendre cette concertationpréalable obligatoire pour tous les élevages soumis à autorisationICPE. Pour rappel, ces élevages correspondent aujourd’hui auxinstallations qui dépassent les seuils suivants :
→ Plus de 750 emplacements pour les truies 
→ Plus de 2000 emplacements pour les porcs de production (deplus de 30 kg)
→ Plus de 40 000 emplacements pour les volailles
→ Plus de 400 vaches laitières
→ Plus de 800 animaux pour les élevages de veaux de boucherieet/ou bovins à l’engraissement.