ART. 4	N°2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2259
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 4 est ainsi rédigé :
I. – L’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Le mot : « assuré » est remplacé par le mot : « exploitant »;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqueles indices portent sur les prairies, ces informations sontégalement communiquées au Préfet du département concerné »
2°) Après le premier alinéa du II, sont ajoutés quatre alinéasainsi rédigés :
« Le Préfet peut réunir un comité départemental de suivides prairies, sur demande des organisations syndicalesd’exploitants. Ce comité est chargé de présenter et expliquer lesrésultats des indices et de contribuer à l’analyse des recours. Le comité départemental de suivi des prairies transmet unesynthèse de ses travaux au comité d’analyse des indices et à lacommission chargée de l’orientation et du développement desassurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnéeau premier alinéa de l’article L. 361-8.
« Seul en capacité de saisir le fournisseur d’indice pourvérifier l’absence d’erreur manifeste, définie comme une anomaliemajeure dans le fonctionnement ou la mise en œuvre opérationnelledes indices, le comité d’analyse des indices réalise son analyse ens’appuyant sur tout élément utile et prend notamment en compte lacorrélation entre d’une part les résultats de l’application desindices et d’autre part d’autres données pertinentes, enparticulier de terrain, relatives à l’évaluation des pertes derécolte et de cultures. Il transmet le résultat de son analyse à lacommission mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361-8.
« Si une erreur manifeste est constatée, notamment auregard de l’analyse de corrélation mentionnée à l’alinéa précédent,et qu’elle est corrigible ou quantifiable, le résultat de l’analysedu comité des indices est transmis au fournisseur de l’indiceconcerné d’une part pour qu’il réalise les correctifs nécessaires,et à l’organisme chargé de verser les indemnisations d’autre part.L’organisme chargé de verser l’indemnisation fournit une réponseécrite à l’exploitant et verse l’indemnisation complémentaire dansle cadre de l’indemnisation de solidarité nationale et desgaranties d’assurances lorsque souscrites.
« Si aucune erreur manifeste n’est constatée par le comitédes indices, le ministère chargé de l’agriculture peut demander,après avis de la commission mentionnée au premier alinéa del’article L. 361-8, au fournisseur d’indice d’améliorer lescaractéristiques de son indice ou aux entreprises distribuant descontrats d’assurance indiciels de proposer des garantiescomplémentaires. »
3° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) Après le mot : « article, », sont insérés lesmots : « notamment les modalités et les délaispermettant l’effectivité des voies de recours mentionnées auII, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décretfixe les missions, les modalités de fonctionnement et lacomposition des comités départementaux de suivi desprairies. »
II. – L’État met en place un plan pluriannuel de renforcement del’offre d’assurance récolte destinée aux prairies. Ce plan portesur l’information des éleveurs en cours de campagne, leperfectionnement et l’accroissement de la performance de l’approcheindicielle, la meilleure intégration de l’ensemble des aléasclimatiques dans l’assurance récolte des prairies et lasimplification et l’accélération de la procédure de recours pourles éleveurs.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le31 décembre 2026, un rapport sur l’état d’avancement dece plan pluriannuel et la poursuite de son déploiement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance récolteen 2023, l’assurance des prairies repose sur un système indicielévaluant la variation de leur pousse annuelle à partir d’imageriesatellitaire et de données météorologiques. Cette approcheindicielle innovante permet une indemnisation à la fois rapide etindividualisée des pertes subies par les éleveurs. Elle est unepierre angulaire de la réforme et un outil essentiel pour protégerles éleveurs contre les effets du changement climatique.
A ce stade, pour les années 2023 comme 2024, cette méthodeindicielle n’a pas été mise en défaut et les contestations sur lesrésultats de l’indice sont restées très limitées voire marginalespour l’année 2024.
En dépit de ces constats factuels, l’article 4 de la propositionde loi propose de modifier la procédure de recours pour l’assurancedes prairies, en la basant sur des enquêtes de terrain ponctuelleset l’intervention des comités départementaux d’expertise.
Cette méthode est totalement incompatible avec l’approcheassurantielle des prairies, qui ne peut reposer que sur une baseindicielle. Le retour à des enquêtes de terrain ponctuellesaboutirait à ce que les assureurs et réassureurs se retirent de cemarché de l’assurance des prairies, compte tenu de l’impossibilitépour les assureurs et les réassureurs de couvrir le risque sur desbases objectives. La remise en cause de ce principe d’assuranceindicielle, qui est à la base du pacte de confiance et decoopération établi entre l’Etat et le monde de l’assurance,acterait la fin de l’assurance des prairies.
Ainsi, l’article 4, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, n’est doncen aucun cas une amélioration du dispositif de gestion des risquesvoté par le parlement en 2022 mais sa remise en cause et lasignature de son arrêt s’agissant des prairies. En pratique, illaisserait donc les éleveurs sans solutions à compter de l’annéeprochaine, à l’issue de la période d’engagement contractuelle desassureurs pour la campagne 2025.
Cet amendement vise donc à proposer une telle rédactionalternative, compatible avec la réforme de la gestion des risquesvotée en 2022 et prenant en compte les points de préoccupationexprimées par les agriculteurs.
En premier lieu, cet amendement se focalise sur la question desrecours qui constitue le fondement de cet article 4. La possibilitéde recours et la pertinence de la procédure associée sont un pointessentiel dans le bon fonctionnement du dispositif. Une procédureamendée et précisée est ainsi proposée dans le présent article. Enréponse à la demande exprimée, elle vise à davantage intégrer lesdonnées de terrain dans l’examen des recours et se prémunir contrele risque d’éventuelles décorrélations entre l’indice et la pousseeffective des prairies, tout en restant compatible avec lesmodalités de fonctionnement du dispositif de gestion des risquesétabli en 2022.
En second lieu, il apparaît essentiel de renforcer la confiancedes agriculteurs dans les solutions assurantielles qui leurs sontproposées et qu’elles répondent à leurs attentes concrètes. Celapasse par le plan pluriannuel de renforcement de l’offred’assurance récolte destinée aux prairies, que l’Etat met en placepour accompagner son développement et son appropriation parl’ensemble des acteurs.
Ce plan aborde les questions d’information régulière deséleveurs en cours de campagne, de perfectionnement etd’accroissement de la performance de l’approche indicielle, demeilleure intégration de l’ensemble des aléas climatiques dansl’assurance récolte des prairies, et de simplification etd’accélération de la procédure de recours pour les éleveurs. Ceplan a déjà été discuté à deux reprises avec les représentants desagriculteurs et des assureurs en CODAR [CODAR : Commission chargéede l’orientation et du développement des assurances garantissantles dommages causés aux récoltes] fin 2024 et début 2025. Il traitel’ensemble des préoccupation exprimées par les acteurs. Les travauxde mises en œuvre de ce plan sont d’ores et déjà engagés. Ilproduira donc ses premiers effets sur le dispositif d’assurance dèsle courant d’année 2025.