ART. 5 SEPTIES	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Le Feur
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ARTICLE 5 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions d’autorisation ou de refus éventuels de retenuesde substitution doivent prendre place à l’occasion desconcertations menées dans les comités de bassin et au sein descommissions locales de l’eau. La pertinence d’un recours à uneréserve de substitution dépend du contexte géologique,hydrologique, et socioéconomique. Une réserve de substitution enamont d’un bassin versant, n’aura pas les mêmes impacts qu’uneréserve en aval proche du littoral. L’étude des projets doit sefaire au cas par cas dans les territoires, et ces projets doivents’accompagner de conditions de pratiques agro-écologiques discutéesdans les instances de gouvernance et de planification territorialeprévues à cet effet.
Par ailleurs, les « méga-bassines » n’ont actuellementpas de définition législative spécifique, ce qui pose question surla pertinence juridique de cet article.