APRÈS ART. 3	N°2265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2265
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 512‑2 du code de l’environnement estainsi rétabli :
« Art. L. 512‑2. – Ne peuventêtre autorisées les extensions des installations d’élevagementionnées à l’article L. 512-1 dans les aires d’alimentation descaptages associées à des points de prélèvement sensibles au sens du7° de l’article L. 211-3.” 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne pas permettre l’extensiond’élevages industriels soumis à autorisation dans les airesd’alimentation des captages associées à des points de prélèvementsensibles.