APRÈS ART. 3	N°2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2267
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 512‑2 ducode de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 512‑2. – À partirdu 1er janvier 2030, ne peuvent êtreautorisées les extensions des installations d’élevage mentionnées àl’article L. 512‑1 dans les aires d’alimentation descaptages associées à des points de prélèvement sensibles au sensdu 7° de l’article L. 211‑3 . » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne pas permettre l’extensiond’élevages industriels soumis à autorisation dans les airesd’alimentation des captages associées à des points de prélèvementsensibles.