ART. 5 OCTIES	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°227
présenté par
Mme Le Feur
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ARTICLE 5 OCTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article conditionne l’autorisation environnementale desouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricolealimentés par des pélèvements dans les eaux superficielles ousouterraines à :
-       À la mise en place, dansle périmètre du territoire concerné, d’un schéma directeur de labiodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles auchangement climatique basé sur les solutions fondées sur lanature ;
-       À la baisse desvolumes prélevés, définis sur la base d’une étude portant surl’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant encompte l’impact du changement climatique ;
-       Au partage de l’eau entreagriculteurs ;
-       À l’usage exclusif del’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de culturesrelevant du mode de production biologique, au sens del’article L. 641‑13 du code rural et de la pêchemaritime, ou de conversion vers ce mode de production, pourfavoriser la restauration de la qualité des eaux.
Je partage les trois premiers points mais le quatrième point esttrop restrictif et pose un problème de faisabilité. De nombreusesexploitations agricoles ne sont pas officiellement labellisée enagriculture biologique ou en conversion du fait de contraintesadministratives trop importantes et du coût pour obtenir lalabellisation. En effet, d’après l’Agence Bio, le coût du contrôlebio moyen est de 500 € HT est pour un producteur, et peut oscillerentre 400 € et 1 000 € par an.
Certains modes de production non labélisées AB adoptent pourtantdes cahiers des charges stricts sur le plan environnemental. C’estle cas du label alternatif Nature &amp; Progrès, dont 40 % desmentions n’ont pourtant pas le label AB. Des exploitations nonlabélisées peuvent en pratique respecter les conditions prévues parces modes de production bio, et/ou ne pas utiliser d’engrais azotésminéraux et de produits phytopharmaceutiques de synthèse.Conditionner l’accès exclusif de l’eau stockée à l’agriculturebiologique ou de conversion serait ainsi trop contraignant et nepermettrait pas de respecter la diversité des modes de productionagricoles.
Je propose donc de supprimer l’alinéa 5 sur l’usage exclusif del’eau stockée à une agriculture biologique ou enconversion.