APRÈS ART. 3	N°2270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2270
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Duplessy, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Ben Cheikh, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi et M. Amirshahi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter de la promulgationde la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvellesinstallations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1du code de l’environnement dans les bassins versants situés enamont d’eaux de baignade au sens de l’article L. 1332‑2du code de la santé publique caractérisées par des interdictionschroniques de baignades en raison de pollutions imputables auxeffluents d’élevage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne pas permettre l’installationde nouveaux élevages en amont de zones de baignades frappés defaçon chronique par des pollutions, qui présentent à la fois unemenace pour la santé des baigneurs et baigneuses, et une menacepour le secteur du tourisme et des sports nautiques.