APRÈS ART. 3	N°2273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2273
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Duplessy, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Ben Cheikh, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi et M. Amirshahi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À partirdu 1er janvier 2030, ne peuvent êtreautorisées les extensions d’installations d’élevage mentionnées àl’article L. 512‑1 du code de l’environnement dans lesbassins versants situés en amont d’eaux de baignade au sens del’article L. 1332‑2 du code de la santé publiquecaractérisées par des interdictions chroniques de baignades enraison de pollutions imputables aux effluents d’élevage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne pas permettre l’extension denouveaux élevages en amont de zones de baignades frappés de façonchronique par des pollutions, qui présentent à la fois une menacepour la santé des baigneurs et baigneuses, et une menace pour lesecteur du tourisme et des sports nautiques.