APRÈS ART. 7 BIS	N°2276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2276
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
TitreIer bis
Lever les contraintes au métierd’apiculteur
ARTICLE XX 
Aprèsl’article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 253‑8‑4 ainsirédigé : 
« Art.L-253‑8‑4. – I. – « Afin de luttercontre les menaces qui pèsent sur les abeilles mellifères, sur lesautres insectes pollinisateurs sauvages et sur leurs larves,l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail assure, à partirdu 1er janvier 2026, que les tests detoxicité des pesticides, pour les demandes d’autorisation et pourles produits déjà présents sur le marché, se basent sur desprotocoles tenant compte des connaissances scientifiques ettechniques les plus récentes, tout en complétant ces protocolesavec la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
« II. – Chaqueannée, les services compétents publient un bilan des protocolesexistants pour réaliser les tests de toxicité sur les insectespollinisateurs, leurs lacunes et formulent des recommandations pourpermettre l’adoption des protocoles les plus récents afin degarantir la protection des pollinisateurs. Ce bilan est rendupublic sous une forme accessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disparition des abeilles et pollinisateurs est provoquée parplusieurs causes parmi lesquelles le changement climatique, ladisparition des habitats naturels (en raison du développement desmonocultures par exemple) ou encore les pesticides. Les pesticidessont une cause majeure de disparition des pollinisateurs. Ilsprovoquent le ralentissement du développement, des malformations,des pertes d’orientation, incapacités à reconnaître les fleurs,affaiblissement des défenses immunitaires... Les abeilles subissentégalement les cocktails chimiques et peuvent se nourrir de pollencontenant différents pesticides. 
Il est donc proposé d’introduire au début de la proposition deloi un titre pour lever les contraintes au métier d’apiculteur.