APRÈS ART. 9	N°2282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°2282
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agricultureet de l’environnement, un comité de réflexion en vue de la créationd’un fonds dédié au maintien et à la transition des pratiquesagroécologiques des exploitations agricoles.
Ce comité peut émettre des recommandations relatives àl’allocation de ressources, notamment issues des prélèvementsobligatoires prévus par la présente loi. Ses membres, désignés pararrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et del’environnement, siègent à titre bénévole.
II. – Il est créé une contribution additionnelle de 10 % sur lesbénéfices des entreprises relevant des secteurs agroalimentaire, dela distribution, des produits phytosanitaires et des engrais desynthèse, parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétésréalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millionsd’euros. Cette contribution additionnelle est établie, contrôlée etrecouvrée selon les mêmes modalités, garanties et sanctions quel’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées conformément aux règles applicables auditimpôt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la création d’un comité pour projeter lamise en place d’un « Fonds dédié à la transition agro-écologiquedes exploitations agricoles », visant à financer les pratiquesfavorisant la transition agro-écologique des exploitations, enpriorité celles qui concourent à tendre vers des systèmes économeset autonomes, à réduire l’utilisation d’intrants chimiques et àrenforcer les infrastructures agro-écologiques. La création d’unfonds d’intervention alimenté par des concours publics estinterdite aux députés sur le fondement de l’article 40 de laconstitution, conformément aux règles de recevabilité financière(voir : Éric Woerth, Rapport d’information n° 5107 sur larecevabilité financière des initiatives parlementaires et larecevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, 23février 2022, p. 74). D’où la présente proposition de création d’uncomité orientant par ses recommandations l’allocation de moyens, enrepli de l’amendement n° CD415.
Aujourd’hui, les coûts et risques liés aux changements depratiques demeurent encore trop supportés par les seulsagriculteurs alors qu’ils n’en n’ont souvent pas les moyens et queles bénéfices de la transition profitent à la société tout entière.Les agriculteurs engagés dans la transition devraient ainsi êtrerémunérés pour leurs pratiques écologiques. Financer la transitionsuppose de mettre à contribution l’ensemble des acteurs de lachaîne de valeur et en particulier ceux qui en tirent le plus deprofits : les entreprises de l’agroalimentaire, de la distributionet des pesticides.
L’amendement projette en vue de l’alimentation du futur fonds lahausse de la taxation sur les bénéfices des industriesagroalimentaires et phytosanitaires afin qu’une part des importantsbénéfices réalisés par ces industries soient transférée desactionnaires aux producteurs. Cette mesure vise des sociétés dontle chiffre d’affaires a explosé ces dernières années. L’amendementprévoit que seules les sociétés qui réalisent un chiffre d’affairesannuel supérieur à 50 millions d’euros soient concernées.