ART. 5	N°2291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2291
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Art. L. 411‑2‑2. – Ne peuvent en aucune circonstance répondreà une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4°du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et lesprélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associésqui poursuivent à titre principal une finalité agricole. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, à rebours de l’objectif de l’article5 initial, est de priver systématiquement les méga-bassines desdérogations aux espèces protégées qui peuvent être octroyées par laRIIPM.
Les bassines ne sont en effet pas d’intérêt général. De plus,leur construction peut menacer des espèces protégées, comme laoutarde canepetière. Il est donc important de ne pas autoriser leurconstruction si celle-ci conduit à détruire ces espècesprotégées.