APRÈS ART. 9	N°2292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°2292
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 1 du chapitre III dutitre Ier du livre Ier du code rural et de lapêche maritime est complétée par un article L. 113‑3‑1ainsi rédigé : 
« Art. L. 113‑3‑1. – I. – Ilpeut être institué, dans chaque département, un comitédépartemental pastoral, placé sous l’autorité du représentant del’État dans le département, afin d’assurer la concertation entreles services de l’État, les collectivités territoriales, lesorganisations professionnelles agricoles, les gestionnairesd’espaces naturels et les représentants de la société civile surles questions relatives au pastoralisme. Les membres de ce comitésiègent à titre bénévole.
« II. – Ce comité anotamment pour missions :
« 1° D’identifier lesenjeux pastoraux à l’échelle départementale ;
« 2° de proposer desactions de soutien ou de développement du pastoralisme ;
« 3° De suivre la mise enœuvre des politiques publiques liées au pastoralisme ;
4° D’émettre des avis sur lesprojets susceptibles d’avoir un impact sur les activitéspastorales.
III. – Il se réunit aumoins une fois par an.
IV. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’organisation, de compositionet de fonctionnement du comité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mission d’information sur la préservation dupastoralisme, dont les conclusions ont été rendues en avril 2025,la nécessité de créer des instances de concertation spécifiques aupastoralisme a été soulignée. Celles-ci doivent réunir éleveurs,bergers, gestionnaires fonciers, forestiers, chercheurs et servicespublics, au-delà des seuls comités “loup” présents dans lesterritoires de prédation (Rapport d’information n° 1272 sur le rôledu pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de sondéclin et les conséquences pour le développement durable desterritoires ruraux, déposé le 9 avril 2025).
Ces espaces de dialogue doivent permettre la coconstruction despolitiques pastorales, en reconnaissant à la fois la transversalitéet la spécificité de ce mode d’élevage.
Le présent amendement vise donc à soutenir les éleveurspastoraux en levant certaines entraves à leur activité, liées àl’insuffisante concertation et à la faible prise en compte dupastoralisme dans les politiques publiques de soutien à l’élevage.Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement se limite à instituer un comité à composition bénévole,conformément aux principes rappelés par le rapport d’informationsur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et larecevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale(Eric Woerth, rapport d’information n° 5107, 23 février 2022, p.74).