ART. 5	N°2296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2296
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Aprèsl’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 411‑2‑2 ainsirédigé : 
« Art. L. 411‑2‑2. – A compterdu 1er juillet 2026, ne peuvent en aucunecirconstance répondre à une raison impérative d’intérêt publicmajeur, au sens du c du 4° du I del’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau quipoursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zonesaffectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lepotentiel de production agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, à rebours de l’objectif de l’article5 initial, est de priver systématiquement les méga-bassines desdérogations aux espèces protégées qui peuvent être octroyées par laRIIPM.
Les bassines ne sont en effet pas d’intérêt général. De plus,leur construction peut menacer des espèces protégées, comme laoutarde canepetière. Il est donc important de ne pas autoriser leurconstruction si celle-ci conduit à détruire ces espècesprotégées.