APRÈS ART. 3	N°2300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2300
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Apprèsl’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Ne peuvent enaucune circonstance répondre à une raison impérative d’intérêtpublic majeur, au sens du c du 4° du I del’article L. 411‑2, les installations d’élevagementionnées à l’article L. 512‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de priver systématiquement lesélevages industriels soumis à autorisation de l’octroi de la RIIPM,qui permet de déroger plus facilement à la protection desespèces.
Les élevages industriels ne sont en effet pas d’intérêt général.Il est donc important de ne pas autoriser leur construction sicelle-ci conduit à détruire des espèces protégées.