APRÈS ART. 3	N°2304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2304
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Apprèsl’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – À compterdu 1er janvier 2026, ne peuvent en aucunecirconstance répondre à une raison impérative d’intérêt publicmajeur, au sens du c du 4° du I del’article L. 411‑2, les installations d’élevagementionnées aux articles L. 512‑1 et L. 512‑7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de priver systématiquement lesélevages industriels soumis à autorisation et à enregistrement del’octroi de la RIIPM, qui permet de déroger plus facilement à laprotection des espèces.
Les élevages industriels ne sont en effet pas d’intérêt général.Il est donc important de ne pas permettre leur construction sicelle-ci conduit à détruire des espèces protégées.