ART. 2	N°2308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2308
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 4 et 5 de l’article 2 ont pour objet de prévoir quelorsque l’État interdit les produits contenant une substance ou unefamille de substances déterminées, il accompagne la recherche desolutions alternatives pour les professionnels.
Les substances actives sont approuvées par la Commissioneuropéenne et les autorisations nationales de mise sur le marchésont délivrées par l’Anses, par application des méthodes etprocédures fixées par la réglementation européenne. La seuleinterdiction en vigueur visant une substance ou une famille desubstances concerne les substances de la famille desnéonicotinoïdes et des substances présentant un mode d’actionidentique (article L. 253-8 du Code rural et de la pêchemaritime)
Pour autant, s’agissant de l’objectif poursuivi, cesdispositions de portée non normatives sont déjà remplies.
Afin de ne pas laisser les agriculteurs démunis face àl’interdiction possible d’un certain nombre de substances activesau niveau européen, le Gouvernement a lancé dès le printemps 2023,un dispositif inédit connu sous le sigle PARSADA (Pland’anticipation des potentiels retraits au niveau européen dessubstances actives et de développement des alternatives).
Construit en lien et au plus près des besoins des filièresprofessionnelles tout en alliant les pouvoirs publics, la recherchepublique et privée, ce plan, qui constitue une mesure« phare » de l’axe 1 de la Stratégie Ecophyto 2030, viseà trouver des solutions alternatives pour les usages de produitsphytopharmaceutiques sous tension, reposant sur des produits enrisque d’être retirés du marché dans les années à venir.
L’objectif est ainsi de donner de la visibilité auxagriculteurs, et d’identifier, au plus près des besoins desprofessionnels, de nouveaux leviers pour protéger les récoltes,tout en préservant la santé et l’environnement.
Ce plan qui s’inscrit dans le cadre de la planificationécologique, a été doté en 2024 d’un budget exceptionnel de 146M€.Près de 30 projets couvrant un grand nombre de filières ont pu êtreainsi financés.
Pour poursuivre la dynamique engagée, des projets continuerontd’être soutenus en 2025. Ainsi, le 13 mai dernier, lors du Comitéd’orientation stratégique et de suivi (COS) de la StratégieEcophyto 2030, la Ministre chargée de l’agriculture a annoncé lelancement d’un nouvel appel à projet à hauteur de 45M€ en 2025 pourdes projets de recherche visant à trouver des alternatives. Dans uncontexte budgétaire contraint, ces crédits viendront s’additionneraux crédits déjà engagés en 2024 par le ministère dans le cadre dela planification écologique.
L’objectif est d’appréhender l’éventail des solutionsdisponibles en s’attachant à identifier les facteurs clés de leurdéploiement. L’ensemble des alternatives disponibles, chimiques etnon chimiques, seront mises en perspective avec l’objectif in fined’élargir la palette des solutions offertes aux agriculteurs, avantle retrait des substances.
Ce dispositif vient par ailleurs en complément d’autresmesures :
-          Afind’accélérer la massification de pratiques visant à réduire l’usagedes produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles àl’échelle d’un territoire, l’appel à projets « Prise de RisqueAmont Aval et Massification de pratiques visant à réduire l’usagedes produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles »dit PRAAM est ouvert jusqu’au 14 avril 2026. Il a pour objetd’accompagner, à titre expérimental, le passage entre le stade dela recherche appliquée et la généralisation de méthodeséprouvées ;
-         Différents programmes et équipements prioritaires de recherche(PEPR), également financés dans le cadre du plan France 2030,contribuent à trouver des alternatives aux produitsphytopharmaceutiques comme par exemple le PEPR « Sélectionvégétale avancée » doté de 30M€ ou le PEPR « Agroécologieet numérique » doté de 65M€.
Considérant l’ensemble des actions déjà engagées, à poursuivrepar l’Etat en lien avec les parties prenantes, et le fait que cesdispositions ne relèvent pas de la loi, le présent amendementsupprime les alinéas 4 et 5 de l’article 2.