APRÈS ART. 3	N°2309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2309
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Art. L. 411‑2‑2. – A compter du 1er juillet 2026, ne peuventen aucune circonstance être qualifiées par décret de projetd’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du codede l’urbanisme les installations d’élevage mentionnées aux articlesL. 512-1 et L. 512-7 du code de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne pas permettre que lesélevages industriels soumis à autorisation et à enregistrementpuissent être qualifiés par décret de projet d’intérêt nationalmajeur.
Ce statut permet d’accélérer et de simplifier les procéduresadministratives nécessaires pour l’implantation de ces projetsindustriels sur le territoire : 
- mise en compatibilité des documents d’urbanisme par l’État (enlieu et place de la commune) et délivrance directe du permis deconstruire par le préfet ; 
- reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt publicmajeur (RIIPM). Cette reconnaissance facilite l’obtention d’unedérogation à l’obligation de protection de certaines espècesprotégées ;
- raccordement accéléré au réseau d’électricité et simplificationdes consultations publiques nécessaires pour ce raccordement.
Les élevages industriels ne sont pas d’intérêt général. Il estdonc important de ne pas permettre de contourner les procédures dedroit commun pour leur installation.