ART. PREMIER	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 33 lesquatre alinéas suivants :
« I. – Le conseilspécifique mentionné au 3° du II del’article L. 254‑1, portant sur des recommandationsindividualisées d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, estdistinct du conseil stratégique mentionné au II du présentarticle.
« Ce conseil spécifiques’adresse à un utilisateur et peut inclure des élémentscomplémentaires au conseil stratégique, sans s’y substituer.
« Il est formalisé par écritet fait l’objet d’une facturation distincte.
« Il s’inscrit dans unobjectif de réduction de l’usage et des impacts des produitsphytopharmaceutiques, et respecte les principes généraux de lalutte intégrée contre les ennemis des cultures mentionnée àl’article L. 253‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àlimiter la fin de la séparation de la vente et du conseil au seulconseil spécifique en agriculture tel que mentionné à l’articleL254-6-3 du code rural et de la pêche maritime.