ART. 5 TER	N°2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2315
présenté par
M. Le Fur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Liégeon, M. Rolland, M. Ray, M. Bony et M. Portier
------------
ARTICLE 5 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement vient de lancer safeuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par laprotection de nos captages. Les travaux visent à identifier lescaptages sensibles et à agir mieux et de façon proportionnée.
Introduire un article visant àinterdire, dans les aires d’alimentation de captages sensibles, quipourraient représenter jusqu’à 25 % de la SAU agricolefrançaise selon la définition retenue pour ces captages sensibles,toute utilisation de produit phytosanitaire chimique et toutengrais azoté minéral, sans proportionnalité, est clairementcontraire à l’esprit de la proposition de loi. Il va également àl’encontre de l’objectif de protection, de valorisation et dedéveloppement de l’agriculture pour garantir la souverainetéalimentaire de la Nation.
Il importe au contraired’identifier les mesures qui vont permettre de concilier, sur lesaires d’alimentation de captages, production agricole etpréservation des ressources en eau. C’est tout l’enjeu du dialogueouvert par le Gouvernement pour faire de ces zones des territoiresd’excellence.
Il est donc proposé de supprimercet article.