ART. 5 SEXIES	N°2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2317
présenté par
M. Le Fur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Liégeon, M. Rolland, M. Ray, M. Bony et M. Portier
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ARTICLE 5 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de production de biogaz,le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe unobjectif de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, cequi représenterait environ 15 % de la consommation, avec uneproduction de biogaz qui pourrait être comprise entre 50 et 85 TWhen 2035. Le projet de PPE souligne que « L’atteinte de cetobjectif suppose de développer fortement les culturesintermédiaires à vocation énergétique (…) pour la production debiométhane injecté ». Dans ce cadre, les travaux de l’ADEME etde France Stratégie ont permis de chiffrer à travers différentsscénarios le lien entre le potentiel de production de biométhane etla production des cultures intermédiaires à vocation énergétique(qui pourraient représenter selon les scénarios jusqu’à plus d’untiers du potentiel). L’irrigation des cultures intermédiaires àvocation énergétique correspond le plus souvent à l’assuranceindispensable d’une implantation adéquate pour assurer le potentielde biomasse. Si elle est ponctuelle, elle est cependantessentielle.
Cet article aurait donc pourconséquence de limiter le potentiel de biomasse des culturesintermédiaires à vocation énergétique, et ainsi limiter leurcontribution à la fixation des objectifs de production de biogaz.Dans les conditions actuelles, l’interdiction devient générale surtout le territoire, rendant exceptionnelle la possibilitéd’irriguer ces productions en France. Elle est, en cela, excessiveet disproportionnée dans les atteintes qu’elle porte à l’intérêtgénéral majeur de protection de l’agriculture (article L1A du coderural et de la pêche maritime).
Enfin, cet article va à l’encontredu code de l’énergie qui pose l’urgence climatique comme unepriorité nationale. La structuration et le développement desfilières pour produire de l’énergie verte est une nécessité dans lecadre de la lutte contre le changement climatique.
Aussi l’amendement vise à supprimerl’article additionnel.