ART. 3	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°232
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« 3°ter Au premieralinéa de l’article L. 511‑1, après le mot :« santé », sont insérés les mots : « humaine etanimale, le bien-être animal » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines installations peuvent entraîner des nuisances(pollution de l’eau, de l’air, des sols…) et représenter desrisques (incendie, explosion…) pour l’environnement, la santéhumaine et la sécurité publique. C’est pourquoi elles sontencadrées par la réglementation des installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE). La réglementation ICPEencadre les régimes d’autorisation, d’enregistrement et dedéclaration ainsi que les conditions de fonctionnement desindustries qui émettent le plus de polluants et représentent desrisques. Les élevages ICPE doivent ainsi respecter plusieurs règlesportant sur l’implantation et l’organisation des bâtiments, laprévention des risques d’accidents et de pollution, lesprélèvements en eau, la gestion du pâturage, le traitement desdéchets et des sous produits animaux…
Outre les impacts environnementaux et les risques, les élevagesactuellement soumis au régime d’autorisation environnementale nepeuvent en aucune manière respecter les
prérequis du bien-être animal. Dans ces systèmes, conçus pourmaximiser le rendement, les animaux sont élevés à des fortesdensités, dans des environnements pauvres, avec une génétiquetournée vers la productivité, et des mutilations systématiques pourles adapter à leur environnement. Alors que la proposition de loivisant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur(PPL Duplomb) vient modifier la réglementation encadrant lesinstallations classées pour la protection de l’environnement(ICPE), nous considérons qu’il est nécessaire de préciser lesobjectifs recherchés par un la législation ICPE, en y incluant lebien-être animal.
Cet amendement a été travaillé avec Quatre Pattes.