APRÈS ART. 9	N°2323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2323
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
TitreIer bis
Lever les contraintesadministratives au métier d’agriculteur
Article XX
L’article L. 1 du coderural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsirédigé :
« IX. – L’Étatveille à garantir une information publique et accessible sur lesnormes et les démarches administratives qui incombent auxexploitants agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années les agriculteurs formulent le constatqu’ils ne sont plus seulement des personnes au service du biencommun, qui produisent et nous nourrissent mais font face à desmultiples requêtes administratives. 
Une des contraintes du métier d’exploitant repose dans la quantitéde démarches administratives qui leur est opposée. Une dessolutions repose dans la simplification des démarches par leurpublicité claire par les services de l’Etat.