APRÈS ART. 3	N°2328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°2328
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 181‑17du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 181‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑17‑1. – À partirdu 1er janvier 2030, le juge statue dansun délai de douze mois sur les recours contre les décisionsaccordant une autorisation environnementale prise au titre del’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordantune autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I del’article L. 181‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions environnementales ayant souvent un caractèreirréversible, il est proposé qu’elles fassent l’objet d’uneinstruction accélérée au tribunal administratif par les juges dufond, dans un délai contraint à quelques mois, comme cela se faitdéjà pour certaines décisions en matière d’urbanisme(article R. 600‑6 du code de l’urbanisme). Cela permettraaux parties prenantes d’être rapidement fixées sur la légalité d’unprojet. Cela soulagera le juge des référés, qu’il ne sera plusnécessaire de saisir dans de nombreux cas. La présente dispositiondevra être assortie d’un renforcement des moyens humains dédiés àla justice.
Le présent amendement est suggéré par France NatureEnvironnement.