APRÈS ART. 3	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 512‑2 ducode de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevagesoumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 ducode de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installationaccroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant,ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique,une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources parrapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation estmenée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eaupar et pour ce projet, présenter une insuffisance, autrequ’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins eneau ;
« 3° l’installationrisque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressourceen eau au sens de l’article L. 211‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est de conditionnerl’installation d’élevage soumis aux normes ICPE à la présence eneau en quantité suffisante sur le territoire.