APRÈS ART. 2	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Il est interdit de proposerà la vente ou de distribuer à titre gratuit des produits horticolespour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiquesnon autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pasles exigences d’identification et de traçabilité imposées parcette même réglementation concernant les produitsagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’interdire à l’importation lesfleurs pour lesquelles il a été fait usage de produitsphytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenneen matière agricole. Même s’il n’existe pas encore de législationspécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de texteslégislatifs de l’UE réglemente la commercialisation etl’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidusdans les denrées alimentaires. Cet article prend appui sur cesinterdictions pour réglementer les importations de produitshorticoles extra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre codepour les produits alimentaires.
S’agissant de la recevabilité de cet amendement : lesamendements n° CD214 et CD348 portant sur le même article ont étérendus recevables en commission du développement durable et del’aménagement du territoire, et cet amendement a été déclarérecevable en CAE.