APRÈS ART. 3	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°238
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 512‑2 ducode de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgationde la loi n° du visant à lever les contraintes àl’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées lesnouvelles installations d’élevage mentionnées auxarticle L. 512‑1 et L. 512‑7 dans les bassinsconnaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’arrêter la constructiond’élevages industriels dans les territoires déjà affectés par laprolifération d’algues vertes, conséquence directe des élevagesindustriels présents sur ces territoires.
Cet amendement concerne les élevages soumis à autorisation etceux soumis à enregistrement.