APRÈS ART. 2	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A ducode rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« À compter du 1er janvier 2030, il est interdit deproposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit des produitshorticoles pour lesquels il a été fait usage de produitsphytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenneou ne respectant pas les exigences d’identification et detraçabilité imposées par cette même réglementation concernant lesproduits agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est d’interdireprogressivement à l’importation les fleurs pour lesquelles il a étéfait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par laréglementation européenne en matière agricole. Même s’il n’existepas encore de législation spécifique aux produits horticoles, unvaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente lacommercialisation et l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques et leurs résidus dans les denréesalimentaires. Cet article prend appui sur ces interdictions pourréglementer les importations de produits horticolesextra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre code pour lesproduits alimentaires.
S’agissant de la recevabilité de cet amendement : lesamendements n° CD214 et CD348 portant sur le même article ont étérendus recevables en commission du développement durable et del’aménagement du territoire. Cet amendement a par ailleurs étédéclaré recevable en CAE.