ART. 3	N°2434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2434
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 3 à 10l’alinéa suivant : 
« 2°L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement estabrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 de la loi du 24 mars2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture a limité lessanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives desinstallations d’élevage relevant du régime ICPE qui auraientagrandi leur exploitation sans procéder au signalement pourmodifier leur régime ICPE. En l’espèce, l’amende est plafonnée à450 euros et ne peut faire l’objet d’aucune sanction pénale. Alorsque l’article 3 de la présente proposition de loi prévoit derelever les seuils faisant basculer les instalations du régime del’enregistrement au régime d’autorisation, la marge d’erreuracceptée croîtrait également de manière importante et n’apparaîtdonc plus acceptable. A titre d’exemple, si l’article 3 était votéen l’état, une exploitation agricole 80 000 poulets de chair quiaugmenterait sa capacité de 15%, compterait donc 92 000 poulets ettomberait normalement dans le régime d’autorisation des ICPE, maisne s’exposerait pour cette omission qu’à une amende forfaitaire de450 euros. Les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent doncsupprimer l’article L171-7-2 du code de l’environnement.