APRÈS ART. 3	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 7 duchapitre V du titre Ier du livre V du code del’environnement est ainsi rétablie :
« Section 7
« Installationsd’élevage
« Art. L. 515‑27. – I. – Constitueun élevage industriel toute installation d’élevage concentrant ausein d’une exploitation plus de 40 000 emplacements pour lesvolailles ou plus de 2 000 emplacements pour les porcs deproduction de plus de 30kg ou plus de 750 emplacements pour lestruies ou plus de 800 veaux de boucherie ou de bovins àl’engraissement ou plus de 400 vaches laitières.
« II. – À compter dela promulgation de la loi n° du visant à lever lescontraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et pour une duréede dix ans, aucune autorisation portant sur un projet d’élevageindustriel ne peut être accordée par les autorités compétentes.
« Durant la même période, lesinstallations existantes entrant dans la catégorie des élevagesindustriels ne peuvent faire l’objet d’aucune extension de leurcapacité d’accueil d’animaux domestiques et celles qui n’y entrentpas ne peuvent faire l’objet d’aucune extension ayant pour effet undépassement des seuils définis au I.
« III. – Un décreten Conseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle ».
II. – Le chapitre II dutitre III du livre III du code rural et de la pêche maritime estcomplété par un article L. 332‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑2. – L’autorisationd’exploiter prévue au titre des articles L. 331‑2 et suivantsdu présent code ne peut être délivrée s’agissant des exploitationsrelevant de la catégorie des élevages industriels au sens du Ide l’article L. 515‑27 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’exiger un moratoire sur les élevages industriels, complémentaireau moratoire demandé pour les élevages en cage.
Cet amendement a été travaillé avecGreenPeace.