ART. 3	N°2453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°2453
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Les personnes pouvant êtredirectement concernées par des risques environnementaux, sanitairesou de santé publique font l’objet d’une invitation à laconsultation par lettre recommandée délivrée par le représentant del’État dans le département, dont l’envoi est à la charge du porteurdu projet ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupes LFI-NFP souhaitent que les publics concernés parl’implantation des ICPE dans les territoires soientsystématiquement répertoriés et conviés nominativement à laconsultation publique pour sécuriser le sérieux de la consultation.En effet, une consultation publique de qualité permet une meilleureacceptation des projets.
Ainsi, il est proposé que lespersonnes qui pourraient être directement concernées par desrisques environnementaux, sanitaires et de santé publique parl’implantation d’une ferme-usine soient conviés à la consultationpar une lettre recommandée remise en mains propres par lereprésentant de l’Etat dans le département concerné, et à la chargedu porteur du projet.