APRÈS ART. 3	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°247
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa del’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d’autorisationenvironnementale doit être accompagnée d’un document rendant comptede la prise en compte des observations formulées par l’autoritéenvironnementale ou, à défaut, justifiant les raisons pourlesquelles ces observations n’ont pas été retenues. Ce document estmis à la disposition du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis de l’Autoritéenvironnementale est aujourd’hui souvent ignoré ou insuffisammentpris en compte, sans que cela soit documenté. Cet amendementrenforce la transparence démocratique en obligeant les autoritésdécisionnaires à motiver publiquement les suites données à l’avisde l’AE. Cet amendement permettra, à terme, de renforcer laconfiance du public dans les décisions prises, tout en limitant lesrisques de contentieux.
Sur la recevabilité de cetamendement, cet article 3 ne porte pas uniquement sur lesinstallations d’élevage ; en outre l’article L 122‑1 du codede l’environnement était modifié par le 1° du présent article.
Cet amendement a été travaillé avecGreen Peace.