ART. 3	N°2473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°2473
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 2°bis Une phase deconsultation de la Commission départementale de la prévention desespaces naturels, agricoles et forestiers ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent quele comité de suivi du Plan d’action national pour la réduction desémissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote soit systématiquementconsulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblitconsidérablement la procédure de demande d’autorisationenvironnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’unélevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.
Les installations agricoles de grande taille sont souventassociées à des quantités massives d’engrais azotés et de lisier(en particulier dans les exploitations de type élevage intensif),qui sont les principales sources d’émissions d’ammoniac et deprotoxyde d’azote. Dans ce cadre, l’avis consultatif du comité desuivi pour la délivrance d’une autorisation environnementalepourrait être utile puisqu’il est compétent pour évaluer si lespratiques agricoles des grandes exploitations respectent les normesenvironnementales et les mesures de réduction des émissionsd’ammoniac et de protoxyde d’azote, comme la fertilisationraisonnée, l’amélioration des techniques de stockage du lisier, oula réduction des pertes d’azote grâce à des technologies pluspropres.
Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santéde nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitentajouter des garanties supplémentaires.