ART. 6	N°2487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°2487
présenté par
Mme Hignet, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou et M. Clouet
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement descaméras-piétons pour les agents et agentes de l’OFB.
Nous nous félicitons de lasuppression d’une partie de cet article, via l’adoption d’unamendement du groupe LFI-NFP adopté en commission du développementdurable En plus d’équiper les agentes et agents de l’OFB decaméras-piétons, cet article visait initialement à organiser lamise sous tutelle de l’Office.
Nous proposons désormais desupprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents etagentes de l’OFB. Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifsde son amendement déposé lors de l’examen au Sénat que cet”équipement doit permettre d’apaiser les tensions entre les agentschargés de la police de l’environnement et certains usagers enobjectivant la réalité des modalités d’exercice de cette police del’environnement”.
Cette fuite en avant vers ledéveloppement de nouvelles technologies de surveillance et latechnopolice à laquelle nous assistons depuis des années, et encorerécemment via la loi Sécurité dans les transports, n’est pas lasolution. Le rapport des services d’inspection des ministères del’agriculture et de la transition écologique, rédigé en décembre2024 et révélé en janvier 2025, prévient : “si la récente décisiond’imposer un port discret de l’armement aux inspecteurs del’environnement de l’OFB et d’expérimenter l’usage d’une camérapiéton ne peut […] que contribuer à apaiser la situation, elle nesuffira pas à elle seule”.
Préciser que cela permettrad’apaiser les tensions est particulièrement hypocrite de la partd’un Gouvernement qui a ciblé les agents et agentes de l’OFB, ycompris le Premier Ministre dans sa déclaration de politiquegénérale.
Au contraire, en contribuant àjeter l’oprobre sur les agentes et agents de l’OFB, conformément aumythe selon lequel les contrôles des exploitations agricolesseraient trop nombreux et permanents, l’ensemble de cet articleparticipe à alimenter ces tensions. Cela est pourtant faux, commele constate un rapport d’inspection interministériel réalisé à lademande de G. Attal suite à la crise agricole. Ce rapport préciseque 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 %seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport «constate un écart important entre le ressenti des exploitantsagricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévéritédes sanctions et des peines en découlant, et la réalité descontrôles réalisés dans les exploitations agricoles et dessanctions et peines effectivement prononcées ».
Alors que les agents et agentes del’OFB concourent au respect du droit de l’environnement dans uncontexte de défiance vis-à-vis de leurs actions et d’austéritébudgétaire et alors que l’érosion de la biodiversité s’accélère,ils et elles méritent au contraire tout notre soutien.